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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 35.3
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35.3. Les équipements de télécommunication visés par la présente sous-section sont les appareils, les installations et les autres ouvrages permettant la transmission de signaux de communication électroniques, dont une tour de télécommunication.
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